Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – MAY WEBIA
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues par MAY WEBIA, activité web et digitale exploitée par la société MAY ORDI, auprès de clients consommateurs, non professionnels ou professionnels (le « Client »), via le site maywebia.yt, par devis, par e-mail, par téléphone ou en agence.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande, notamment lors de la signature du devis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par MAY WEBIA.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité et avoir la capacité juridique de contracter.
Article 2 – Contenu des Conditions Générales de Vente
- Les prix des prestations.
- Les modalités de commande et de devis.
- Les conditions de paiement.
- Les délais de réalisation et de livraison.
- Le droit de rétractation.
- Les garanties et la responsabilité.
- La propriété intellectuelle.
- Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.
Article 3 – Nos coordonnées
Nom commercial : MAY WEBIA
Société exploitante : MAY ORDI, SARL au capital de 1 000 €
SIRET : 103 430 856 00015
RCS : 103 430 856 R.C.S. Mamoudzou
Adresse postale : 655 avenue Said Vitta, 97620 Chirongui, Mayotte
Adresse e-mail : maywebiayt@gmail.com
Téléphone : 0692 76 55 15
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Article 4 – Nature des prestations proposées
MAY WEBIA propose notamment les prestations suivantes :
- Création de sites web vitrines et professionnels ;
- Création de sites e-commerce ;
- Création de logos et d’identités visuelles ;
- Conception de flyers, cartes de visite et supports imprimés (print) ;
- Référencement, maintenance, hébergement et toute autre prestation digitale.
Le détail, le périmètre et les caractéristiques de chaque prestation sont précisés dans le devis remis au Client.
Article 5 – Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAY WEBIA (devis signés, e-mails, factures) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 6 – Politique de prix
Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site ou sur le devis en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros. La TVA n’est provisoirement pas applicable à Mayotte, sous réserve des règles particulières de territorialité applicables à certaines opérations.
Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le devis accepté fait foi. MAY WEBIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les prestations au prix indiqué sur le devis accepté.
Les frais éventuels liés à des services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, extensions payantes, banques d’images, impression, livraison) sont précisés dans le devis et peuvent être facturés en supplément.
Article 7 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MAY WEBIA serait amenée à octroyer, notamment en fonction du volume de la commande ou de la prise en charge par le Client de certaines tâches.
Article 8 – Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des besoins exprimés par le Client. Les devis établis par MAY WEBIA sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’établissement.
La commande est considérée comme ferme et définitive après la signature du devis (ou son acceptation écrite par e-mail) et le versement de l’acompte prévu. Cette acceptation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. Toute demande de modification ou prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
MAY WEBIA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, photos, logos, accès techniques, informations légales, validations). Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et dégage MAY WEBIA de toute responsabilité à ce titre.
Tout retard dans la transmission des éléments ou des validations entraîne un report équivalent des délais de réalisation. Sans réponse du Client pendant plus de 30 jours, MAY WEBIA pourra considérer le projet comme suspendu et facturer les travaux déjà réalisés.
Article 10 – Annulation de la commande
10.1 – Si un acompte a été versé : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé reste acquis à MAY WEBIA et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
10.2 – Si aucun acompte n’a été versé : en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera acquise à MAY WEBIA et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts.
Dans tous les cas, les travaux déjà réalisés à la date d’annulation restent dus.
Article 11 – Durée des offres
Les offres présentées sur le site sont valables tant qu’elles y sont visibles. Les offres faisant l’objet d’un devis sont valables pendant la durée de validité du devis.
Article 12 – Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison de la prestation, avant la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers sources. Les modalités et moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis et la facture.
Une facture est établie par MAY WEBIA et remise au Client lors de chaque paiement. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client doit verser à MAY WEBIA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant restant dû et courant à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira en outre de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, MAY WEBIA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, ainsi que la mise en ligne ou l’hébergement du site concerné, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 13 – Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis à titre indicatif. MAY WEBIA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les prestations dans les délais convenus. Les prestations sont réalisées pour des Clients situés à Mayotte et, sur demande, sur d’autres territoires.
Si la prestation n’a pas été livrée dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
La livraison intervient par la mise en ligne du site, la remise des fichiers numériques ou la remise des supports imprimés. Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler, par écrit, toute réserve ou réclamation. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et acceptée.
Article 14 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des livrables et la cession des droits prévus à l’article 18 n’interviennent qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire figurant en Annexe II ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à maywebiayt@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze jours.
Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de biens ou de créations confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (logos, chartes graphiques, supports imprimés personnalisés, sites sur mesure) ;
- la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
Article 16 – Service après-vente
Nous sommes à votre écoute. Chaque demande est traitée individuellement en tenant compte de la prestation concernée. Pour toute demande, contactez-nous :
Téléphone : 0692 76 55 15
E-mail : maywebiayt@gmail.com
Pour toute demande de SAV, merci de nous transmettre : vos nom et prénom (ou raison sociale), votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre numéro de devis ou de facture, la prestation concernée et une description précise du problème constaté.
Article 17 – Coût d’une communication pour nous contacter
- Par téléphone : le coût d’une communication selon votre opérateur.
- Par e-mail : le coût d’une communication selon votre forfait internet.
- Par courrier postal : le prix d’un timbre en fonction du poids de votre courrier.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site maywebia.yt est la propriété de MAY WEBIA / MAY ORDI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Sous réserve du paiement intégral du prix, MAY WEBIA cède au Client les droits d’exploitation sur les créations finales livrées (site, logo, supports), pour l’usage prévu au devis. Les maquettes, esquisses et propositions non retenues restent la propriété de MAY WEBIA. Les éléments tiers (thèmes, extensions, polices, images sous licence) restent soumis aux licences de leurs titulaires.
Sauf opposition écrite du Client, MAY WEBIA peut mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux) et faire figurer une mention discrète « Réalisé par MAY WEBIA » sur le site livré.
Article 19 – Responsabilité et garanties
MAY WEBIA est tenue d’une obligation de moyens. Les prestations bénéficient, pour les Clients consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants et L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions prévues en Annexe I.
La responsabilité de MAY WEBIA ne saurait être engagée en cas de : mauvaise utilisation ou modification du site par le Client ou un tiers ; contenus fournis par le Client ; défaillance de l’hébergeur, du registraire ou de services tiers ; piratage, virus ou interruption du réseau Internet ; évolutions des algorithmes des moteurs de recherche. MAY WEBIA ne garantit pas un positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche.
En tout état de cause, la responsabilité de MAY WEBIA est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 20 – Informatique et Libertés
Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux prestataires chargés de l’exécution des prestations. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse maywebiayt@gmail.com. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 21 – Imprévision
En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation. Si le changement de circonstances est définitif ou perdure au-delà de 2 mois, les présentes pourront être résolues selon les modalités de l’article 25.
Article 22 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse (articles 1221 et 1222 du Code civil).
Article 23 – Exception d’inexécution
En application des articles 1219 et 1220 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension prendra effet à réception de la notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable écrit. Si l’empêchement perdure au-delà de 30 jours, les présentes pourront être résolues.
Article 24 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre. L’exécution est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle n’excède pas 30 jours ; au-delà, les présentes pourront être résolues de plein droit.
Article 25 – Résolution
En cas d’inexécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations, notamment le non-paiement à l’échéance des prestations commandées, la partie victime pourra notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse (article 1224 du Code civil). Les prestations réalisées jusqu’à la résolution restent dues.
Article 26 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 27 – Litiges
Tous les litiges relatifs aux présentes CGV qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre MAY WEBIA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : https://www.mediateurfevad.fr/.
Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est le Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou.
Article 28 – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique ou morale de passer commande auprès de MAY WEBIA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des prestations commandées.
Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
Garantie légale de conformité : le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture de la prestation pour obtenir la mise en conformité de celle-ci. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant cette période, sauf pour les biens d’occasion (12 mois).
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe II – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions prévues à l’article 15.
À l’attention de : MAY WEBIA – MAY ORDI, 655 avenue Said Vitta, 97620 Chirongui, Mayotte – maywebiayt@gmail.com
- Numéro de devis ou de commande :
- Date de la commande :
- Nom et prénom :
- Adresse postale complète :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :